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Les Transports dans l’avant-projet de loi de Décentralisation

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resizeCet article met en lumière l’ensemble des points liés aux transports dans l’avant projet de loi de décentralisation et de réforme de l’action publique.

    • L’article 1er pose un principe de libre coordination des interventions des collectivités territoriales et fonde un dispositif d’organisation partenariale des modalités d’exercice des compétences sur le territoire de la région, au travers du pacte de gouvernance territoriale débattu dans le cadre de la conférence territoriale de l’action publique.
    • L’article 2 désigne chaque catégorie de collectivités territoriales comme chef de fil pour la mise en œuvre de plusieurs compétences nécessitant l’intervention de collectivités territoriales relevant d’une autre catégorie. Ainsi, la région se verra confier des responsabilités de chef de fil en matière de développement économique, de tourisme et de transport. Le département, en matière d’action sociale et de développement social, d’autonomie, d’aménagement numérique et de solidarité des territoires. La commune, la coordination de l’action pour l’amélioration de la qualité de l’air et l’organisation de la transition écologique en matière de mobilité durable.
    • La section 3 du chapitre I (créer les conditions de la croissance économique) concerne les compétences des collectivités territoriales en matière de transports.
    • L’article 6 permet en premier lieu de donner davantage de compétences à la région en matière d’exploitation de lignes ferroviaires : elle obtient la compétence afin de demander la réouverture des lignes du réseau ferré national fermées à la circulation publique ou réservées au trafic de marchandises et pour créer ou exploiter des infrastructures de transports non urbains de personnes ou de marchandises, ferrés ou guidés, d’intérêt régional. En deuxième lieu, l’article permet à l’Etat de passer une convention avec la SNCF afin de développer les services desservant deux régions limitrophes ou plus de deux régions, en cas d’absence d’alternative de transport public. En troisième lieu, l’article donne aux régions la pleine maîtrise de la politique tarifaire des services ferroviaires d’intérêt régional et a pour corolaire le transfert de la redevance d’accès aux régions. En quatrième lieu, la compétence d’autorité organisatrice de transports est confiée aux régions pour les infrastructures dont la gestion leur a été confiée.
    • L’article 7 renforce les capacités des régions à mettre en place des lignes interrégionales de transports terrestres routiers de voyageurs, comme alternative aux déplacements en voiture particulière et une offre complémentaires, notamment par rapport aux services ferroviaires.
    • L’article 8 prévoit que le conseil régional, en concertation avec l’Etat, les AOT sur son territoire, et le cas échéant les EP, les gestionnaires de voirie ou d’autre personnes publiques, élabore le schéma pour planifier et programmer les infrastructures et les services de transport. Le schéma régional de la mobilité, ainsi créé, se substitut à l’actuel schéma régional des infrastructures de transports et recouvre un champ plus large, dans la mesure où il porte non seulement sur les infrastructures mais également sur les services de transport et d’information offerts aux usagers et leur coordination considérée dans ses différentes dimensions (complémentarité des réseaux et des services, aménagement des correspondances, cohérence de la tarification…).
    • L’article 9 prévoit des dispositions ouvrant aux régions la possibilité de définir les obligations de service public liées aux liaisons aériennes au départ de ces aérodromes, renforçant ainsi leurs capacités d’action.
    • La section 1 du chapitre IV (mise en place des outils permettant aux CT de confirmer leur engagement en faveur de la qualité de l’environnement et de la transition énergétique) institue les autorités organisatrices de la mobilité durable.
    • Les articles 43 et 44 érigent les autorités organisatrices des transports urbains en autorités organisatrices de la mobilité durable, en étendant leurs compétences au champ des transports de marchandises. Il s’agit par ce biais d’instituer des leviers permettant de développer les usages partagés de l’automobile (auto partage) et les modes actifs tels que les services de bicyclettes et de  vélocipèdes en libre-service, considérés comme moyens de déplacement complémentaires des transports collectifs. La définition de l’auto partage, qui ne pouvait s’appliquer qu’à une flotte de véhicules et à des utilisateurs abonnés, est assouplie pour intégrer les situations d’auto partage entre particuliers. Le covoiturage est défini comme l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur non professionnel et un ou plusieurs passagers majeurs pour un trajet commun ; les autorités peuvent réserver des emplacements de stationnement pour les véhicules utilisés dans le cadre d’un covoiturage, identifiés par un signe distinctif. Ces autorités peuvent organiser un service public de location de vélo
    • L’article 61 du titre troisième « territorialisation de l’action publique locale »a pour objet de créer, d’une part, une police spéciale de la circulation sur les voies communales et intercommunales à l’extérieur des agglomérations, d’autre part, de créer une police spéciale de la délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxi
    • L’article 76 du chapitre II « reconnaissance du fait urbain » institut la Métropole Paris-Ile de France, établissement public regroupant la région d’Ile-de-France, les départements et la commune de Paris, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cette région. Elle disposera de compétences complémentaires : coordination des programmes locaux de l’habitat, la politique de la ville et la préservation de l’environnement. L’article 81 précise les modalités de coordination du syndicat des transports d’Ile-de-France et la société du Grand Paris
    • L’article 85 crée une collectivité territoriale à statut particulier sur le périmètre de la communauté urbaine de Lyon dénommée Métropole de Lyon. L’article 92 institue une métropole d’Aix-MarseilleProvence.
    • L’article 93 crée un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre : la métropole, regroupant plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave ; des compétences suivantes sont ajoutées : concession de la distribution publique d’électricité, création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. L’article 94 prévoit la possibilité pour le département ou la région de transférer l’exercice de certaines de leurs compétences à une métropole. L’article 98 étend les conseils de développement à l’ensemble des aires urbaines.

Le document FGTE : Les Transports dans la loi de Décentralisation.

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