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Quatre dossiers transports dans le collimateur de la Cour des comptes

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Cour des ComptesLes dépenses de communication de la SNCF, la participation des collectivités locales au financement de la LGV Est, la gestion du syndicat mixte des transports toulousains, ou encore le projet de tramway d’Artois-Gohelle dans le Pas-de-Calais : quatre sujets de transport sont épinglés dans le rapport annuel de la Cour des comptes présenté le 12 février 2013 et remis à François Hollande ainsi qu’au Parlement.

Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, n’avait jamais vu autant de journalistes pour la présentation du rapport public annuel. Il faut dire… quarante cinq sujets soumis au contrôle des magistrats, et non des moindres.
Par exemple, la perspective d’un retour du déficit public à 3% de PIB fin 2013 dont la rue Cambon doute fortement. La croissance est trop faible : « Cet objectif n’a que peu de chances d’être atteint », a lancé Didier Migaud soulignant que « le respect de l’objectif de 3%, selon toute vraisemblance, appellerait de nouvelles et importantes mesures d’ajustement ». Premier pavé dans la mare.

Ce rapport destiné à apporter un éclairage aux citoyens sur les finances publiques se limite à apporter des recommandations, « Il ne vise pas à épingler tel ou tel fait comme un séminaire de la SNCF à Tanger (Maroc) qui a coûté 2,7 millions d’euros, soit 1 430 euros par jour par personne, mais il vise aussi et surtout à recommander et juger les réformes engagées ou à entreprendre », a indiqué Didier Migaud.
A-t-il volontairement insisté sur le plus sulfureux des dossiers transports épinglés par ses pairs ? Quatre au total :

  • Les dépenses de communication de la SNCF entre 2000 et 2011 sont fustigées. Des opérations jugées « dispendieuses » dans le cadre de « marchés irréguliers ». A quelques semaines de la fin du mandat de Guillaume Pepy à la tête de la SNCF, ça fait désordre.

Première critique, l’absence de « suivi analytique » des dépenses de communication commerciale, institutionnelle ou interne entre l’EPIC SNCF et ses filiales (SNCF Voyages, Geodis, Keolis ou Gares & Connexions par exemple).
« Et le coût global de l’activité est difficile à chiffrer (…) Pour l’EPIC SNCF seul, il est estimé à 153 millions d’euros de dépenses annuelles moyennes entre 2007 et 2011. Auxquels il faut ajouter en moyenne 55 millions de masse salariale par an, soit un total de près de 210 millions par an ».
Deuxième critique, « d’importants dépassements de budgets », liés à des « lacunes dans le suivi comptable, l’insuffisance d’anticipation des opérations de communication et l’inexistance de budgets annuels ». Enfin, « La réduction des dépenses de communication (8,3 millions par exemple en 2012) « ne s’est pas produite », pointe la Cour.

Également dans le collimateur, « Le recours excessif aux marchés négociés, sans mise en concurrence », révélant « un non-respect des grands principes de l’achat public ». Cela concerne 71% des 41 opérations de communication importantes réalisées depuis 2007.
« La mention d’une demande du président de la SNCF pour justifier le recours à des procédures exceptionnelles d’achat ne justifie pas l’absence d’appels d’offres pour les opérations de com´, disent en substance les magistrats qui enfoncent le clou : « La SNCF souffre d’un déficit d’image auprès du public, néanmoins, l’efficacité des actions de communication reste mal évaluée ».
Lors du conseil d’adminstation du 20 décembre 2012, la compagnie ferroviaire a présenté les grands axes de sa stratégie de com et les mesures décidées suite au contrôle de la Cour des comptes.

  • Le syndicat mixte des transports de l’agglomération toulousaine : « son périmètre d’action n’est pas cohérent, les acteurs sont trop nombreux, le choix d’aménagement ne sont pas pertinents par rapport au réseau de transport public et la baisse des ressources devraient amener la collectivité locale à revoir la politique de gratuité accordée à certaines catégories d’usagers des transports qui obère les possibilités de croissance des recettes commerciales », a résumé Didier Migaud.

A Toulouse, plus d’un voyageur sur trois ne paie pas son titre de transport, a calculé la Cour des comptes.

« Le financement de l’exploitation du réseau repose donc essentiellement sur les contribuables par le biais du versement transport (impôt acquitté par les entreprises de plus de 9 salariés dans le périmètre de transport urbain, ndlr) et des participations des collectivités locales membres du syndicat mixte, notamment la communauté urbaine du Grand Toulouse », lit-on dans la synthèse du rapport.

  • Le tramway d’Arthois-Gohelle (Pas-de-Calais), également appelé « tramway du bassin minier » est un projet insuffisamment réfléchi ».

Ce tramway décidé en juin 2008 par le syndicat mixte des transports compterait deux lignes de 37 km au total : l’une entre Liévin, Lens et Hénin-Beaumont, l’autre entre Beuvry, Béthune, Bruay-Labuissière et Houdain; pour un coût estimé à l’époque à 657 millions d’euros. Ce projet qui n’a pas été retenu dans l’appel à projets Transport collectif en site propre (TCSP) du Grenelle de l’environnement à cause des retards cumulés, comporte un volet rénovation et de requalification urbaine : « Cette double ambition nourrit une ambiguïté entretenue par l’insuffisance de la réflection préalable et l’absence de consensus sur le projet », pointe la Cour.

Qui rappelle au passage que l’augmentation du versement transport sur lequel reposerait le financement du tramway « n’est pas envisageable pour financer, même partiellement, les aménagement urbains ».

  • La participation des collectivités locales au financement de la ligne à grande vitesse Est (Paris-Strasbourg en 1h50 en 2016 au lieu de 2h20 depuis 2007, date d’arrivée du TGV).

« Si le trafic voyageurs est supérieur aux prévisions  – 13 millions en 2011 -, l’impact économique pour les collectivités territoriales reste encore à mesurer », assure la Cour. Mais c’est surtout le choix d’implantation de la gare Lorraine TGV, une gare fantôme sans aucune interconnection avec le TER Nancy-Metz, qui est critiquée. Pire, il existe un projet de deuxième gare, à Vandières, celle-ci mieux desservie mais dont le financement n’est pas encore défini.
« Si le projet allait jusqu’à son terme, on aboutirait à, la construction de deux gares TGV situées à moins de 20 km l’une de l’autre, pour un coût de 156 millions d’euros ».

« Depuis 2009, 71% des recommandations de la Cour ont été suivies, pleinement ou partiellement », a rappelé le président de la Cour des comptes. C’est déjà pas mal… La moisson 2013 fera-t-elle bouger les lignes dans les transports ?

Source : Mobilicité – Nathalie Arensonas

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