CFDT Transports Environnement

Accueil » Articles de Presse » Vers une révision du règlement sur les obligations de service public?

Vers une révision du règlement sur les obligations de service public?

CFDT Transports Environnement

Erreur : Twitter ne répond pas. Veuillez patienter quelques minutes avant d'actualiser cette page.

L’agenda de la CFDT Transports Environnement

février 2013
L M M J V S D
« Jan   Mar »
 123
45678910
11121314151617
18192021222324
25262728  

Mesure parallèle du 4e paquet ferroviaire adopté fin janvier par Bruxelles, la révision du règlement OSP sur l’initiative de la DG concurrence. Les compensations financières accordées par les collectivités locales aux opérateurs de transport seraient assimilées à des aides d’Etat. Levée de boucliers des professionnels du transport.

Les propositions les plus retentissantes de la réorganisation du secteur ferroviaire en Europe, le « 4e paquet » adoptées le 30 janvier 2013 par la Commission européenne, sont celles sur l’ouverture à la concurrence des lignes domestiques de voyageurs d’ici à 2019, et la séparation entre le gestionnaire des réseaux ferrés (RFF en France) et les opérateurs historiques qui exploitent les services commerciaux (la SNCF).

Mais une autre mesure parallèle est en discussion à Bruxelles et visiblement, elle inquiète à la fois les exploitants et les autorités organisatrices de transport. Il s’agit de la révision du règlement européen sur les obligations de service public (OSP) adopté par le Parlement européen et le Conseil en 2007, après dix ans d’âpres négociations. C’est lui qui encadre les transports de voyageurs par chemin de fer et par route dans l’Union.

Seulement voilà, en vue de la libéralisation totale du rail en 2019, la Direction générale de la concurrence qui surveille les pratiques de la compétition économique dans l’UE, souhaite retirer un article du règlement OSP qui autorise les compensations financières accordées par les collectivités locales aux opérateurs de transport. Pour le reprendre à son compte dans un règlement dit d’habilitation. Par ce tour de passe-passe, la révision du réglement OSP n’aura pas besoin de passer devant le Parlement.

Compensations ou aides d’Etat ?

Où est le souci ? Les contrats de transport publics passés entre opérateurs privés et les collectivités locales comporte des clauses de compensations financières au profit des exploitants, puisque par essence, le transport public est déficitaire (les recettes commerciales ne couvrant jamais le coût réel des services). Dans sa forme actuelle, le règlement OSP ne considère pas ces compensations comme des aides d’Etat. Dans la proposition de la DG concurrence, elles seraient assimilées à des aides d’Etats et devraient donc être notifiées à Bruxelles.

« Un groupe comme le nôtre dénombre près de 600 contrats de transport public en Europe, imaginez si à chaque fois, la collectivité locale doit demander le consentement de Bruxelles pour nous accorder une compensation financière, c’est manifestement impossible … », calcule un opérateur français de transport public. Cela fragilise la profession, car à tout moment, ces compensations peuvent être refusées et c’est tout l’équilibre du contrat qui serait remis en question »; ajoute cette même source.

S’il est adopté, ce règlement d’habilitation ne devrait pas passer devant le Parlement, mais uniquement devant le conseil des ministres de l’Economie et des Finances des Vingt-Sept qui s’appliquerait alors de facto à tous les secteurs économiques. A la DG concurrence de dire ensuite si les transports, aujourd’hui encadré par le règlement OSP sera ou non concerné  ?

D’où la campagne de lobbying menée actuellement à Bruxelles par l’Union des transports publics et ferroviaires (UTP), l’Union internationale des transports publics (UITP), la Communauté européenne du rail (CER), les Autorités organisatrices européennes de transport (EMTA) et les Opérateurs européens de transport (EPTO). Ils ont écrit le 31 janvier aux eurodéputés pour les alerter du projet inclus dans le 4e paquet. Selon le cabinet de Frédéric Cuvillier, Bruxelles aurait assouplit sa position. A suivre.

Source : www.mobilicites.com – Nathalie Arensonas

Publicités

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :